Réglementation

Publié le 11/02/2018

En 2017, le CER France Alsace a fait de son mieux pour appliquer les réformes de « simplification » engagées par l’État pour faciliter la vie des entreprises. Face à cette volonté du « tout numérique », l’association de gestion et de comptabilité a poursuivi ses investissements pour des outils plus sûrs, plus efficaces et plus connectés.

Quand simplification rime avec complication. Un étrange paradoxe que l’association de gestion et de comptabilité CER France Alsace a vécu au quotidien en 2017. « Notre position n’est pas simple car nous sommes entre le marteau et l’enclume », résume Paul Deguille, président de CER France Alsace. Lors de l’assemblée générale de l’association qui s’est tenue le 1er février, il s’est tout d’abord penché sur les conséquences de la mise en place la DSN (Déclaration sociale nominative) pour les salariés de CER France Alsace et leurs adhérents. « Celle-ci devait tout simplifier : de plusieurs déclarations, nous n’en ferons plus qu’une, de paiements trimestriels, nous passerons en mensuel et tout se passera bien. La mise en place de cette DSN s’est faite en trois phases sur un an et demi. Tous nos dossiers MSA comme Urssaf sont aujourd’hui paramétrés Phase 3. Mais à quel prix ? Concrètement, c’est la fin annoncée des cotisations trimestrielles appelées par la MSA. C’est aujourd’hui nos collaboratrices qui vous communiquent les montants à verser », détaille Paul Deguille. 2017 étant une période de transition, les équipes de CER France Alsace ont constaté des écarts entre les sommes dues et les cotisations payées. « Nos comptables porteront donc un regard attentif sur ce point dans les clôtures 2017 », tient-il à rassurer. Pour accompagner la mise en place de ce dispositif, l’équipe Paies de CER France Alsace a « redoublé d’efforts » sans répercuter les charges sur la facturation des paies. « Il s’agit bien là d’un effort financier de l’association pour ses adhérents. Et pas de répit pour l’année à venir, puisque c’est maintenant le prélèvement à la source qui s’annonce pour 2019. Mais bon, c’est tendance, l’État engage des réformes qui se traduisent par un transfert de compétence sur des organismes tiers. Mais la facture sera bien payée par l’adhérent au final. » Des réformes qui vont un peu trop vite Autre exemple de cette « simplification » plus compliquée qu’il n’y paraît, la mise en place des EPS (examens périodiques de sincérité) par les organismes de gestion agréés. Une nouveauté loin d’être anodine puisqu’elle a obligé le conseil d’administration de CER France Alsace à facturer cet accompagnement à cause du temps que ses équipes allaient devoir passer dessus. « Le gouvernement parie sur le « tout numérique », la dématérialisation de l’information, la fin du papier. On constate malheureusement que les réformes vont plus vite que ce que peuvent intégrer les systèmes d’information de la plupart des structures. Et surtout cela coûte cher », estime Paul Deguille. Pour franchir du mieux possible ce cap du « tout digital », le CER France Alsace a entrepris plusieurs actions : l’externalisation des sauvegardes sur un serveur sécurisé, la refonte totale du réseau internet, le portail client CER France Connect, et le basculement progressif vers le logiciel Isagri. Un changement loin d’être quelconque comme l’explique la directrice de CER France Alsace, Sylvie Venner. « Nous avons réalisé cet investissement avec les CER France de Moselle et des Vosges. Grâce à lui, nous allons pouvoir harmoniser nos méthodes de travail. » Ce nouveau logiciel vient remplacer l’ancien qui était utilisé depuis 2001 et qui était arrivé à une « limite technologique ». Il permet de traiter l’ensemble des données (bancaires, fiscales, comptables) qui doivent progressivement être dématérialisées. Le basculement vers ce nouvel outil se fera progressivement au cours de l’année 2018 pour être entièrement effectif pour les comptabilités 2019. Des nouveaux locaux dès cet été Les évolutions que rencontre le CER France Alsace ne se limitent pas qu’à des données enregistrées dans des ordinateurs. L’association vient en effet d’acquérir de nouveaux locaux, 13 rue des frères Peugeot, toujours à Sainte-Croix-en-Plaine. Un choix motivé en premier lieu par le manque de place des locaux actuels. « Nos 21 collaborateurs sont à l’étroit, et nous envisageons d’en recruter de nouveaux dans les années à venir. Il était donc devenu urgent de trouver une solution », indique René Ritzenthaler, vice-président de CER France Alsace. Différentes options ont été étudiées : des locaux à Colmar, Ensisheim, Niederhergheim ou Rixheim. Mais à chaque fois, l’opération était trop coûteuse ou ne correspondait pas aux attentes de l’ensemble des collaborateurs : rester dans un rayon de 10 kilomètres autour de Sainte-Croix-en-Plaine, proche d’un axe routier principal et pas trop loin du Bas-Rhin. C’est en fin d’année 2017 que l’opportunité s’est présentée de racheter le bâtiment existant au 13 rue des frères Peugeot, plus spacieux que celui utilisé actuellement. L’investissement total de 972 000 euros avec des annuités de remboursement de 54 000 € sur 20 ans correspondait au budget fixé par le CER France Alsace, soit à peu de chose près ce qu’il paie déjà aujourd’hui pour le bâtiment actuel, mais en tant que locataire uniquement. « Du coup, nous devenons propriétaires tout en pouvant rester à Sainte-Croix en Plaine. C’est un vrai soulagement d’avoir un dénouement aussi rapide dans ce dossier. C’est une nouvelle page qui se tourne pour le CER France Alsace », ajoute Paul Deguille. L’entrée dans ces nouveaux locaux est prévue cet été.

Aides animales - Pac

TelePac : la procédure de télédéclaration est ouverte

Publié le 16/01/2018

Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez télédéclarer les aides animales sur le site TelePac.

La télédéclaration des demandes d’aide aux bovins allaitants (ABA) et d’aide aux bovins laitiers (ABL) pour 2018 est ouverte. Pour celles-ci, les demandes peuvent être déposées sur TelePac jusqu’au 15 mai 2018 inclus. Changements pour l’aide ovine L’aide ovine et caprine doit être déposée sur TelePac jusqu’au 31 janvier 2018. Suite à un audit diligenté par la Commission européenne sur l’ensemble des aides couplées 2015 et 2016, de graves dysfonctionnements entre l’aide ovine française et les règles européennes sur l’octroi des aides ont été mis en évidence. L’aide ovine mise en place depuis 2015 a été considérée comme illégale. En conséquence, l’aide ovine 2018 est modifiée : les majorations « commercialisation » (majoration de 9 €) et « nouveaux producteurs » (majoration de 6 €) sont supprimées. D’autre part, le montant de base de l’aide ovine 2018 passera à environ 21 € par brebis et l’accès sera conditionné, comme c’est le cas aujourd’hui, par un nombre minimum de brebis (50 brebis) et un taux de productivité de 0,5 agneau vendu (la rétropolation est conservée pour les éleveurs qui n’atteignent pas ce taux). Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Syndicat ovin du Bas-Rhin au 03 88 19 17 67. Le syndicat ovin vent debout Dans la ligne de la Fédération nationale ovine, le Syndicat ovin du Bas-Rhin dénonce fortement ce changement de cap. Depuis plusieurs années, les éleveurs ovins travaillent, avec l’aide des pouvoirs publics, à l’orientation de la production vers la compétitivité des exploitations ovines via une amélioration des performances, génétiques notamment. Ces modifications viennent mettre à mal les efforts de professionnalisation de la filière.

Jeunes Agriculteurs

Exonération TFNB : à faire avant le 31 janvier 2018

Publié le 15/01/2018

Qui peut bénéficier du dégrèvement ? L’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture de 1995 pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la Dotation jeune agriculteur (DJA) et/ou de prêts à moyen terme spéciaux. Ce dégrèvement, qui correspond à 50 % de la TFNB, peut être accordé pour une période de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation. Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de votre installation une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier. Pour les quatre années suivantes, vous n’êtes tenu de souscrire une déclaration qu’en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation. De plus, sur délibération des communes et intercommunalités, vous pouvez éventuellement obtenir le dégrèvement des 50 % restants (à la charge des collectivités locales qui ont voté le dégrèvement). Toutefois, la taxe pour frais de Chambre d'agriculture et la cotisation perçue au profit de la Caisse d’assurance accidents agricole restent dues intégralement. Le dégrèvement réservé aux jeunes agriculteurs sera donc calculé après application de toutes les autres exonérations. Que vous exploitiez sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société civile, vous pouvez bénéficier du dégrèvement (SCEA, Gaec ou EARL). Dans le cas d’une société, seules sont concernées les terres dont le jeune est propriétaire ou celles pour lesquelles un bail a été établi à son nom et apportées ou mises à disposition de la société. Si vous êtes locataire, vous pouvez aussi bénéficier de dégrèvement. Le montant sera porté sur l’avis de taxe foncière du propriétaire qui doit obligatoirement vous le restituer (selon l’article L411-24 du code rural et de la pêche maritime). Comment faire la demande de dégrèvement ? Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez souscrire une déclaration n°6711*, avant le 31 janvier 2018, accompagnée d’une copie de l’obtention de la DJA ou des prêts ; d’un justificatif permettant d’établir que les parcelles concernées relèvent d’une exploitation pour laquelle l’exploitant a bénéficié de la DJA. Le jeune agriculteur doit déposer auprès du Centre des finances publiques une déclaration par commune dont dépendent les propriétés concernées et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier. Pour les années suivantes, à défaut de modifications des parcelles exploitées, aucune déclaration n’est à produire. En cas d’abandon de terres ou en cas de reprise de nouvelles parcelles, un formulaire (n°6711R) est à transmettre à l’administration fiscale.

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