Publié le 05/03/2020
Reconnu coupable de multiples malversations comptables par le tribunal correctionnel de Colmar, Jean Albrecht n’aurait paradoxalement causé aucun préjudice moral à ses 140 vignerons créanciers. Excepté pour une douzaine d’entre eux, victimes de chèques en bois, et pour le liquidateur. Les constitutions de partie civile des syndicats Ava, Confédération paysanne, et de la MSA, sont jugées irrecevables.
Jean Albrecht était renvoyé devant le tribunal correctionnel en novembre dernier. Le verdict était prononcé jeudi 27 février. Ni Jean Albrecht, ni l’expert-comptable et les commissaires aux comptes, présumés complices, n’avaient fait le déplacement pour assister à ce prononcé de jugement. Dans cette faillite qui laisse 140 vignerons impayés de tout ou une partie de leur récolte et 14 millions d’euros (M€) de passif, le vigneron d’Orschwihr est reconnu coupable d’émission de chèque malgré des injonctions bancaires, de falsification de bilan comptable, d’abus de biens sociaux pour un compte courant d’associé débiteur, de banqueroute par tenue de comptabilité fictive et par détournement d’actif. Le parcours du combattant pour les victimes Jean Albrecht écope de trois ans de prison avec sursis, une peine assortie d’une interdiction à vie de gérer une entreprise. Il est condamné à indemniser ses associés de la SA Albrecht. Paradoxalement, le tribunal a estimé qu’aucune des 140 victimes n’a subi de préjudice moral consécutif à la faillite. On se souvient qu’il leur avait déjà fallu aller jusqu’en Cassation pour faire admettre le bien-fondé de leur plainte. Pour cette nouvelle déconvenue, le tribunal correctionnel de Colmar s’est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2014 (1383-288), où la jurisprudence établit que « les préjudices invoqués […] consécutifs au non-paiement du vin n’ont pas de lien direct avec les faits de banqueroute et de complicité de banqueroute ». Jean Albrecht est réputé insolvable, il est coupable de malversations ayant conduit à la faillite, il est certain qu’il ne pourra pas rembourser ses créances, mais le tribunal estime qu’il n’y a pas de préjudices moraux… Un préjudice reconnu pour certains chèques en bois Néanmoins, une douzaine de vignerons toucheront 1 000 € de dédommagement et le montant du chèque qu’ils n’ont jamais pu encaisser. À leur encontre, Jean Albrecht est rendu coupable d’émission de chèques frappés d’une injonction bancaire. Tout aussi paradoxalement, les associés de la SA Albrecht se verront indemnisés, le montant n’a pas été précisé. Ceci touche à la question des abus de biens sociaux « qui ne causent des préjudices qu’à la société elle-même et à ses actionnaires », a précisé le président Poli. Le président du tribunal s’est longuement attardé sur le cas des comptables, l’expert et les commissaires aux comptes, bien que leur responsabilité, reconnue, ne concerne qu’une part mineure du passif portant sur 500 000 €. L’expert-comptable, relaxé, est néanmoins inculpé de complicité de banqueroute par tenue de comptabilité fictive. « Le cabinet comptable n’avait aucune obligation d’assistance à l’inventaire des stocks. Dans ces conditions, il n'y a aucune présomption de complicité sur cette question des faux stocks », a précisé le président du tribunal. Rappelons qu’il était question de 6 000 hl de vin sur le bilan pour une cuverie ne pouvant en contenir que 3 500. En revanche, l’expert-comptable est reconnu coupable du même chef d’inculpation sur le volet de la cession fictive de matériel pour 500 000 €. Il écope de douze mois de prison avec sursis. Le commissaire aux comptes est également reconnu coupable du même délit et est condamné à la même peine. La société pour laquelle il effectuait les contrôles est condamnée à 20 000 € d’amende. Les constitutions de partie civile de la plupart des 140 vignerons, de la MSA d’Alsace et des deux syndicats Ava et Confédération paysanne d’Alsace, sont jugées irrecevables. Celle du liquidateur est retenue. « L’appellation d’origine contrôlée n’est pas remise en cause » Si les syndicats professionnels sont parfaitement fondés à « exercer des droits concernant des faits portant des préjudices directs ou indirects à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent », le tribunal estime qu’il n’a pas « été saisi de faits de fraudes ou de falsification » et que finalement l’appellation d’origine contrôlée « n’est pas sérieusement remise en cause ». Et ce, bien que l’affaire Albrecht a concerné des ventes à pertes ayant engendré 7 M€ de pertes, représentant un volume de transaction de vrac concernant jusqu’à 20 % du marché du vrac des vins d’Alsace pendant quatre années. De plus, « les faits poursuivis, à savoir les abus de biens sociaux et la banqueroute d’une société propriétaire d’un domaine, quelle qu’ait pu être sa renommée, ne constituent pas une situation relevant de l’intérêt collectif de la profession de la viticulture », estime le juge Poli. Quelles issues ? Bien sûr, ce jugement interpelle et enjoint le vignoble à demander un peu plus d’explications à la justice par voie d’appel. Une expertise est toujours en cours, notamment sur la question des reventes à perte qui représentent 7 M€, soit la moitié du passif. Selon nos sources, l’expert qui avait déjà rencontré d’importantes difficultés à se faire remettre le grand livre comptable, rencontre tout autant de difficultés à se faire communiquer les chiffres du marché des vins d’Alsace. Les premiers éléments sont donc bien insuffisants pour constater une quelconque responsabilité et intention. 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