Le 15 février, la FRSEA Grand Est, les FDSEA du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que l’Association des viticulteurs d’Alsace, ont organisé leur habituelle réunion d’information à destination des employeurs de main-d’œuvre agricole et viticole. L’occasion de faire le point sur les nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Fini le Tesa, place au nouveau Tesa ! Si l’acronyme reste le même, le contenu évolue. Depuis le 1er janvier 2018, le Titre emploi simplifié agricole est devenu le Titre emploi service agricole. Ce nouveau Tesa reprend à 90 % les dispositions de l’ancien. « Il doit permettre aux petites entreprises agricoles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers déclarant, de remplir leurs obligations vis-à-vis de la DSN, Déclaration sociale nominative, effective depuis le 1er janvier 2017 », explique Marie-Ève Schnoebelen, chargée de mission à la Mutualité sociale agricole d’Alsace. Ce nouveau Tesa ne démarrera qu’avec les paies du mois d’avril 2018. Ainsi, les employeurs qui envisagent d’embaucher des salariés à ce moment-là ont jusqu’au 31 mars pour effectuer leur demande d’adhésion. Pendant ce premier trimestre, les employeurs ayant opté pour le nouveau Tesa doivent continuer à utiliser les modalités déclaratives utilisées jusqu’à présent : le Tesa actuel dont l’utilisation est étendue à tous les CDD, quelle que soit la durée, et la déclaration trimestrielle des salaires.
À partir du 1er avril, les entreprises agricoles qui n’ont pas recours à un tiers déclarant auront le choix entre plusieurs possibilités en fonction du nombre de salariés en CDI qu’elles emploient. En dessous de vingt, elles pourront utiliser : la DSN exclusivement pour gérer l’ensemble des salariés ; la solution mixte DSN + nouveau Tesa qui permet d’utiliser le nouveau Tesa pour les salariés en CDD de moins de 119 jours (consécutifs ou non) et la DSN pour les autres salariés (CDI et CDD de plus de 119 jours) ; ou le nouveau Tesa exclusivement pour l’ensemble des salariés CDI et CDD (quelle que soit la durée du contrat). Si l’entreprise a plus de vingt salariés en CDI, l’employeur a deux possibilités seulement : soit la DSN seule, soit la solution mixte DSN + nouveau Tesa. Concernant la DSN, les modalités de paiement des cotisations sociales ont aussi évolué depuis le 1er janvier 2018. « Elles sont désormais mensualisées mais peuvent rester trimestrielles pour les entreprises de moins de onze salariés. C’est une option qui doit être précisée au comptable. En revanche, le dépôt de la DSN reste mensuel », note Marie-Ève Schnoebelen.
Complémentaire santé : affiliation dès l’embauche
En 2018, fini le délai de carence avant de pouvoir être affilié à la mutuelle d’entreprise. Pour tout salarié d’une entreprise au régime agricole embauché depuis le 1er janvier, l’affiliation à Mutualia est automatique dès l’embauche pour les contrats en CDI, et semi-automatique pour les CDD de plus de trois mois. Les CDD de moins de trois mois sont exclus du système mais peuvent néanmoins être affiliés s’ils le souhaitent. « Ils doivent pour cela remplir un bulletin d’adhésion. Et s’ils ne le souhaitent pas, l’employeur doit leur faire signer une attestation expliquant qu’ils ont déjà une complémentaire santé et qu’ils ne souhaitent pas la complémentaire d’entreprise. De cette manière, vous êtes juridiquement couverts », indique Béatrice Selig, de la MSA d’Alsace.
En revanche, l’adhésion à Mutualia comme complémentaire d’entreprise n’est plus automatique comme avant pour les entreprises. « Le choix de la complémentaire étant désormais libre, c’est à chaque entreprise de décider si elle souhaite adhérer à Mutualia ou non. Néanmoins, il semble essentiel que nous puissions tenir tous ensemble l’unité et la masse en étant tous chez le même assureur. Nous disposons en effet d’un rapport cotisations sur prestations très avantageux. Et nous bénéficions d’un guichet unique à travers la MSA », justifie Joseph Lechner, président de la commission emploi à la FRSEA Alsace.
L’agriculture « peu concernée » par le nouveau compte pénibilité
Jean-Michel Baumann, délégué régional emploi-formation Grand Est à la FNSEA, a fait le point sur le dossier « pénibilité » qui a connu plusieurs évolutions suite aux ordonnances publiées en septembre 2017 par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Si la définition des risques professionnels reste inchangée, le nombre de facteurs de pénibilité a été réduit. Depuis le 1er janvier 2018, l’employeur n’en a plus que six à prendre en compte : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, et le travail répétitif. Quatre facteurs de pénibilités ont été supprimés : la manutention des charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations, et les risques chimiques. « Tout cela n’était pas acquis au départ. On a réussi à peser sur ces dossiers au niveau syndical », tient à rappeler Joseph Lechner.
Globalement, l’agriculture n’est pas - ou très peu - concernée par les facteurs de risque restants. Jean-Michel Baumann explique pourquoi : « Est considérée comme travail de nuit une heure travaillée entre minuit et 5 heures du matin. En agriculture, c’est vraiment exceptionnel. Pour le travail répétitif, il faut que la tâche implique des mouvements répétés, sollicitant tout ou partie des membres supérieurs, à fréquence élevée et sous une cadence contrainte. Et la durée minimale pour que cela soit pris en compte est de 900 heures par an. A priori, la viticulture et l’agriculture ne sont pas concernées. Idem pour les températures extrêmes. Il faut être exposé à des températures de plus de 30 °C ou de moins de 5 °C pendant 900 heures par an. Enfin, pour le bruit, il faut être exposé à au moins 81 décibels, soit le bruit d’un tracteur, pendant au moins 600 heures par an. Mais l’analyse du niveau sonore se mesure après le port d’équipements antibruit. » À noter également que les deux cotisations versées au titre de la pénibilité (0,01 % de la rémunération des salariés, et une cotisation additionnelle fixée à 0,20 % si un salarié était exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité) ont été supprimées le 1er janvier 2018. Désormais, les dépenses engendrées par le nouveau « compte professionnel de prévention et sa gestion » seront couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
3 000 euros net pour l’aide à la formation
Joseph Lechner a présenté le dispositif AEF (accompagnement à l’effort de formation) proposé par le Fafsea (Fonds national assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles). « Contrairement à d’autres régions françaises, ce dispositif ne fonctionne pas beaucoup chez nous. Pourtant, nous avons des entreprises qui souffrent. Cela peut aider à garder un emploi dans une entreprise ou à en créer un. De plus, le formalisme est vraiment léger », explique-t-il. Concrètement, il s’agit d’une aide à la formation en interne des salariés. Il couvre deux types de situations : pour accompagner une embauche en CDI ou un CDD de plus de six mois, ou en cas de difficultés économiques dans l’entreprise. La formation doit durer au moins 200 heures et doit être délivrée par un prestataire agréé. En Alsace, il s’agit du CFPPA d’Obernai.
Toute entreprise qui s’engage dans ce dispositif bénéficie d’une aide totale de 6 700 € de la part du Fafsea, dont plus de 2 000 € en guise d’avance au moment de l’embauche. En contrepartie, l’entreprise s’engage à participer au PIF (Protocole individuel de formation) par le biais d’une contribution de 3 800 €. « Ce qui veut dire que l’entreprise bénéficie au final d’une subvention de 3 000 € net. Les entreprises qui sont intéressées par ce dispositif AEF peuvent prendre contact avec les organisations professionnelles, ou directement avec le Fafsea en contactant Florian Laforêt », précise Joseph Lechner.
