Publié le 09/01/2023
Contrairement à l’écorégime, la conditionnalité revêt un caractère obligatoire. À défaut de respecter des points de contrôle, il sera appliqué un taux de pénalité sur toutes les aides. Les domaines visés sont toujours liés à l’environnement, aux productions végétales et animales, mais il y a un renforcement sur les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) et la création de la conditionnalité sociale. Par Céline Cunin, FRSEA Grand Est.
La majorité des points de contrôles dans les domaines environnement (eau : irrigation, protection des eaux, directive Nitrates, oiseaux et habitats…), production végétale (contrôle pulvérisateur, utilisation des produits, certiphyto…), bien-être animal, hygiène animale étaient déjà existants pour la conditionnalité 2022 et vont être reconduits ou quelque peu modifiés. Priorité dans cet article aux BCAE et à la conditionnalité sociale. BCAE « prairies/biodiversité » BCAE 1 : Maintien des PPH Mesure reconduite : ne pas dégrader chaque année le ratio régional Grand Est de prairies permanentes en lien avec l’année de référence qui sera 2018 à partir de la Pac 2024 (intégration des prairies bio). Si le ratio baisse de plus de 2 % par rapport à la référence il faudra obtenir une autorisation de retournement, avec compensation possible. Au-delà de 5 %, obligation de resemer les PPH retournées l’année précédente. BCAE 9 : Non-labour des prairies sensibles Natura 2 000 Mesure reconduite : labour interdit des PPH en zone Natura 2 000. La carte des prairies sensibles présente dans TéléPac est en cours de révision. Seul un travail superficiel du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie peut être réalisé. BCAE 8 : Biodiversité - protection des éléments favorables Pour respecter cette BCAE, il faudra répondre à trois obligations cumulatives dont certaines sont des reconductions : Maintenir les haies nouveau : inclus ceux Interdiction de tailler/couper des arbres isolés, alignés, haies, bosquets… du 16 mars au 15 août (période de nidification et reproduction des oiseaux). Hormis pour les exploitations qui répondent aux conditions d’exemption (lire en encadré), les autres devront justifier (à choisir lors de la déclaration Pac) d’au moins : A. 4 % de la surface en terres arables en jachère et/ou en IAE (infrastructures agroécologiques) OU B. 7 % de la surface en terres arables en jachère et/ou en IAE et/ou cultures dérobées, fixatrices d’azote DONT au moins 3 % de la surface en terres arables en jachère et/ou en IAE. Pac 2023 - Dérogation Ukraine : Cette obligation sera respectée facilement en requalifiant lors de la déclaration Pac des surfaces en cultures (hors maïs, soja, TCR) en « jachère-dérogation Ukraine » c’est-à-dire au moins 4 % de la surface en terres arables. BCAE « érosion, protection des sols et des eaux » BCAE 3 : non-brûlage des résidus de cultures Mesure reconduite : concerne les terres arables. BCAE 4 : bandes tampons le long des cours d’eau Mesure reconduite : bande enherbée obligatoire sans intrants d’au moins 5 m de large le long des cours d’eau BCAE (linéaires consultables sur TéléPac à l’ouverture du dossier 2023 = référentiel numérique). Nouveau : bande enherbée obligatoire sans intrants d’au moins 1 m de large (culture autorisée ou herbe) le long des fossés d’irrigation et des canaux dont les linéaires sont absents du référentiel numérique mais présents en trait plein sur la carte IGN. BCAE 5 : éviter la dégradation des sols en pente Mesure reconduite : pour limiter l’érosion si la pente > 10 % tout labour est interdit dans le sens de la pente entre le 1er décembre et le 15 février en l’absence d’une bande enherbée d’au moins 5 m de large en bas de pente. Interdiction de travailler les sols inondés ou gorgés d’eau. BCAE rotation des cultures et couverture des sols BCAE 6 : couverture des sols en ZV et hors ZV L’objectif est d’assurer la présence d’un couvert pendant la période sensible hivernale. Mesure reconduite en zone vulnérable (ZV) nitrates où des obligations sont déjà en vigueur. Obligation également reconduite hors ZV, avec présence au 31 mai d’un couvert semé ou spontané sur jachères et après arrachage de vergers, vignes ou houblonnières. Nouveau : Désormais, hors ZV, il sera obligatoire de justifier d’un couvert (semé, repousses suffisamment denses, mulch, cannes ou chaumes du précédent cultural) pour toute parcelle déclarée en terre arable en interculture longue (moisson N - > culture de printemps N + 1). Présence au moins 6 semaines, au choix de l’exploitant, entre le 1er septembre et le 30 novembre. Exemple hors ZV : si après la récolte du maïs ensilage les cannes sont laissées jusqu’au 15 octobre, la BCAE est respectée (il y a 6 semaines de maintien d’un couvert autorisé). En ZV : si le maïs ensilage est récolté à partir du 1er septembre il n’y a pas obligation de semer un couvert. BCAE 7 : rotation des cultures Pour l'Alsace, un dispositif particulier a été retenu dont les contours sont en cours de validation. Dans ce cas, l’obligation de rotation des cultures - BCAE 7 est remplacée par une obligation de diversification des cultures avec l’obtention d’au moins 3 points parmi les 4 grands blocs dans la grille de diversification des cultures de l’écorégime. Le cas général dans le Grand Est (sauf Alsace et autres zones déterminées) est le suivant : pour les exploitations qui ne répondent pas aux exemptions (lire en encadré), cette mesure oblige à assurer une rotation des cultures sur les terres arables cultivées (ne sont pas concernées les cultures pluriannuelles dans la limite de 5 ans dont les légumineuses/fourragères, prairies temporaires, jachères). Pour respecter cette BCAE il faudra répondre à deux obligations cumulatives : Annuellement à l’échelle de l’exploitation, sur au moins 35 % des terres arables, la culture principale de l’année N doit être différente de la culture principale N-1. Si l’objectif n’est pas respecté, une culture secondaire* devra obligatoirement être semée à l’automne N sur la surface manquante pour atteindre les 35 % requis. (Pac 2023 - Dérogation Ukraine : cette obligation ne sera pas vérifiée.) ET à partir de 2025, avoir assuré sur une période de quatre années glissantes (N, N-1, N-2, N-3) une rotation sur chaque parcelle de terres arables cultivées : A. en ayant au moins deux cultures principales différentes (pour une même variété le semis avant le 31 décembre = culture d’hiver, au-delà = culture de printemps) OU B. en monoculture culture de printemps (hors maïs semence), semer une culture secondaire* chaque année sans exception (semis de l’automne 2022 réputé acquis). Cette obligation ne sera vérifiée qu’à partir de 2025. Ici, la dérogation Ukraine ne s’applique pas ; l’assolement 2023 sera donc pris en compte. En cas d’échange ou reprise de parcelles en terres arables cultivées, l’obligation de rotation doit être assurée par le repreneur, il faudra donc se renseigner sur les cultures déclarées sur les trois années précédant sa propre déclaration. *Culture secondaire = dérobées : culture qui est forcément semée après la culture principale (ou semée sous couvert) ; les cannes de maïs ou chaumes, le mulching ou les repousses ne sont pas acceptés. Elle doit être a minima présente du 15 novembre au 15 février. Les intrants (minéral/organique/phyto) ainsi que la fauche et pâture sont autorisés dès lors que le couvert n’est pas détruit. Elle ne doit pas être la culture déclarée en N + 1. Elle sera déclarée dans le dossier Pac. BCAE avec application différée BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2024. Sur la base d’une cartographie qui est en cours d’élaboration. Des mesures non encore définies seront exigées pour éviter la dégradation de ces zones sensibles et fragiles. Nouveau : la conditionnalité sociale Elle est liée au respect des réglementations déjà en vigueur sur l’exploitation en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail. Les contrôles s’appuieront sur ceux réalisés annuellement par les inspecteurs du travail. Une sanction administrative et/ou pénale entraînera désormais en plus une pénalité au titre de la conditionnalité. Parmi les obligations il est essentiel de rappeler que le Duerp (Document unique d’évaluation des risques professionnels) est une obligation depuis 2001 pour toute exploitation et qu’il est prévu une pénalité de 3 % en son absence. Points de contrôle et taux Le ministère a récemment présenté les différents points de contrôle pour chaque domaine ainsi que le taux de pénalités encouru en cas de non-respect. Il faudra désormais attendre la parution des textes législatifs.
