Jean-Louis Chandellier, FNSEA

Vers une nouvelle donne fiscale

Publié le 24/12/2017

De nombreux changements vont impacter la fiscalité et commencent déjà à le faire, a indiqué Jean-Louis Chandellier, directeur du département entreprises et territoires de la FNSEA, lors de la récente assemblée générale du Centre de fiscalité et de gestion du Bas-Rhin (AGC-CFG). « L’agriculture, notamment, est très concernée par la loi de finances 2018. »

Le premier budget du gouvernement Philippe introduit des outils pour relancer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat des actifs, souligne Jean-Louis Chandellier. La loi de finances 2018 contient des mesures touchant l’économie et les entreprises, dont certaines concernent directement l’agriculture. La loi sur la sécurité sociale prévoit des mesures pour les travailleurs indépendants, la création d’entreprise, la maîtrise des dépenses sociales, la réduction du déficit de la sécurité sociale, l’augmentation de la CSG, etc. Et ce n’est pas fini : la FNSEA a recensé six projets qui pourraient impacter la fiscalité des entreprises agricoles. « À la FNSEA, nous allons défendre nos mécanismes agricoles et faire des propositions dans le domaine de la fiscalité et du droit des entreprises. » Une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) est programmée dans la loi de finances 2018, pour arriver à une convergence vers les taux européens. « Cela représente un gain de 11 milliards d’euros pour les entreprises. » L’objectif est d’arriver à un taux de 25 % d'ici 2022. « En 2017, le taux est réduit à 28 % pour les PME. Cela développe l’appétence pour l’IS. » Autre disposition de cette loi, la transformation du CICE en allégement de charges pérennes induit une simplification du dispositif et une diminution du coût du travail. « Les sociétés de personnes pourront bénéficier à 100 % de ces allégements de charges qui ne tomberont plus en non-valeur, sans parler des coopératives agricoles qui ne pouvaient pas prétendre à ce crédit d’impôt. » Mais cette nouveauté fiscale présente un gros inconvénient, la perte de six points de CICE pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. « Nous sommes clairement défavorisés par rapport à nos concurrents européens. La FNSEA essaie de maintenir cet avantage d’une manière ou d’une autre, car sa suppression risque de causer des difficultés dans beaucoup de productions. » Dans un tout autre domaine, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparaît et est remplacé dès 2018 par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). « L’objectif est de défiscaliser la production pour drainer l’épargne vers les entreprises. » L’IFI ne concernera que les détenteurs de patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 1,30 M€. Certains biens sont exonérés, comme les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise, les placements financiers immobiliers et les comptes d’associés. Quid de l’immobilier agricole ? Le projet de loi prévoit une exonération des immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise ou mis à disposition par l’agriculteur, des baux à long terme, des parts de GFA. « Mais la profession demande une exonération totale d’IFI sur les terres agricoles. Les discussions sont en cours avec Bercy. » Un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital Autre constat, les revenus du capital sont surimposés dans notre pays. La ponction fiscale varie de 40 à 58 %, contre 20 à 26 % chez nos voisins. Le gouvernement veut mettre en place un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 % sur les revenus du capital - intérêts, dividendes, plus-values mobilières, etc. Cette taxe se compose de 12,8 % d’IR et 17,2 % (au lieu de 15,5 %) de CSG. « C’est plutôt favorable pour les hauts revenus, beaucoup moins pour les petits contribuables. C’est pourquoi il est possible d’opter pour le barème de l’IS, mais c’est une option globale pour l’ensemble des revenus. » Les produits de l’épargne - intérêts de livrets bancaires, de comptes à terme, de produits d’épargne logement ouverts à partir de 2018, coupons d’obligations - seront amputés « à la source » de 30 %. Quelques cas d’exonérations subsistent : le livret A, le LDD, le LEP et le PEA conservent leur exemption fiscale. L’assurance-vie conserve elle aussi l’essentiel de ses avantages, mais avec quelques modifications. Ainsi, le bénéfice du régime particulier est limité à 150 000 € d’encours pour l’ensemble des contrats d’assurance vie détenus par le contribuable. S’agissant des plus-values privées, l’imposition est fixée à 30 % sur les parts sociales, mais il est possible d’opter pour le barème de l’IS. Le report des moins-values sur dix ans est maintenu. Par contre, quasiment tous les abattements sont supprimés. Le régime de départ à la retraite des dirigeants est maintenu jusqu’en 2022, avec un abattement fixe de 500 000 €. Le régime des micro-entreprises est lui aussi modifié : le plafond est porté de 33 200 à 70 000 € pour le BIC et le BNC, celui des BIC autres (achat-revente) passant de 82 800 à 170 000 €. Objectif : faciliter la création d’entreprise. « Nous nous sommes demandé s’il fallait appliquer cette mesure aux entreprises agricoles. Mais nous avons décidé de ne pas bouger car le régime micro-BA est plutôt avantageux… » Parallèlement, la loi de finances 2018 contient une mesure qui, selon Jean-Louis Chandellier, est un véritable coup poignard dans le dos. « Une disposition scélérate supprime le fonds de compensation mis en place lors du passage du forfait au micro-BA pour compenser ceux qui étaient lésés par le nouveau système. 25 M€ sont extirpés de l’agriculture. Cela nous choque beaucoup ! » Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 La hausse de la CSG au 1er janvier 2018 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Elle est portée à 9,2 % pour les actifs et à 8,3 % pour les retraités, soit une augmentation de 1,7 point. Une compensation est prévue pour les salariés, mais pas pour les retraités qui vont subir de plein fouet cette augmentation. « Pour les petites retraites, cela n’aura pas d’impact, mais celles qui sont supérieures à 1 200 € par mois seront affectées par cette hausse. La suppression de la taxe d’habitation devrait compenser cette hausse, selon le gouvernement. » Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Pour compenser cette augmentation, les commerçants et artisans bénéficient d’une baisse des cotisations allocations familiales et maladie. « En toute logique, les agriculteurs auraient dû bénéficier d’une baisse des cotisations Amexa. Mais ce n’est pas le cas. Nous avons désormais le même régime que les indépendants : nous abandonnons le taux proportionnel au profit d’un taux progressif, et nous perdons ainsi les dégrèvements obtenus récemment. On se retrouve nettement défavorisé. Pour un revenu professionnel de 40 000 €, cela représente une perte sèche de 1 200 €. » La FNSEA veut continuer à mener ce combat très important, indique Jean-Louis Chandellier. De nombreux amendements ont été déposés. Parmi eux, la fusion des régimes de rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles. Actuellement, il est possible de rattacher les recettes BIC aux recettes BA réel dans la limite de 30 % des recettes agricoles, ou 50 000 €. Pour les recettes provenant de la production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, les seuils sont de 50 % ou 100 000 €. « À l’avenir, les deux seuils seront fusionnés. Pour toute activité commerciale, vous aurez la possibilité de rattacher 50 % des recettes agricoles et 100 000 €. »