La réforme de la Politique agricole commune est en cours. Le Parlement européen vient de l’approuver. Mais, le parcours n’est pas terminé. Il faut maintenant travailler avec le Conseil des ministres et la Commission européenne pour trouver un accord final et commun. Invitée à s’exprimer lors de la session de la Chambre d'agriculture Alsace, le 27 novembre, à Obernai, la députée européenne Anne Sander a fait le point sur l’état d’avancement des discussions et le calendrier.

Si le texte approuvé par le Parlement européen n’est pas parfait, l’agriculture française et alsacienne revient de loin aux dires d’Anne Sander. Au départ des échanges, c’est l’ensemble de la Pac qui devait être revu dans son organisation. « Nous nous sommes battus pour avoir une Pac économique et environnementale. » L’environnement est d’ailleurs une ambition marquée au travers de la conditionnalité qui représentera 30 % des aides du premier pilier. L’enjeu maintenant est d’imaginer des mesures pragmatiques pour que les agriculteurs puissent y prétendre. Concernant l’agroforesterie et l’agroécologie, 35 % du second pilier est actuellement consacré à ces mesures environnementales. « Personne ne pourra nous dire que cette Pac n’est pas environnementale. Et quand j’entends que certains voudraient aller encore plus loin, j’estime que c’est déplacé et méprisant. Notamment eu égard au travail réalisé par le monde agricole », ajoute-t-elle. À propos des mesures économiques, le Parlement a souhaité maintenir un premier pilier fort, consacrant 60 % à l’aide de base (aides couplées et aux protéines végétales représentant a minima 6 %). Il y a également des mesures et une réserve de crise qui n’a jusqu’à présent jamais été activée. « Quant à la gestion des risques, on s’est battu pour une activation immédiate, mais les États ne se sont pas montrés enthousiastes. On l’aura à partir de 2023. On a cependant réussi à renforcer le rôle des interprofessions dans le droit de la concurrence », poursuit Anne Sander. Elle évoque également d’autres mesures fortes. À commencer par la volonté d’avoir une gestion de l’offre pour les organisations de producteurs ayant un signe de qualité. Le Parlement a également maintenu des mesures d’investissements dans le second pilier en faveur de l’irrigation. Par ailleurs, ce sont 8 milliards d’euros du plan de relance qui se trouvent dans le second pilier. 55 % au moins étant destinés à des mesures d’investissement pour préparer la suite. « Tout n’est cependant pas parfait. Lors d’une réunion avec les élus de la Chambre d'agriculture de l’Aisne, on m’a fait remarquer que, dans ce plan de relance, des agriculteurs en difficulté ne pourraient certainement pas investir. Il faudra effectivement mettre en place un accompagnement national. Il faudra également leur donner une visibilité pour se projeter dans l’avenir. » C comme commun Parmi les autres points, le Parlement s’est montré plus ambitieux pour les jeunes agriculteurs portant le budget transmission de 2 à 4 %. Les négociations se poursuivent pour le vin. L’optimisme est réel concernant le maintien des autorisations de plantation. Elles pourraient même être plus larges que prévu. Reste à connaître à quelle échéance. Anne Sander a insisté sur le C de la Pac : « Il faut davantage de commun dans cette politique agricole. Il faut la rationaliser avec des éco-régimes [verdissement, N.D.L.R.] commun et surtout les mêmes règles partout, au maximum. Nous nous battons pour réussir. » Reste ouvert, le débat des flux financiers entre les piliers. « Par ailleurs, j’insiste sur la nécessité d’avoir une Pac qui tienne la route et qui soit cohérente par rapport à nos objectifs. Il nous faut notamment une autonomie stratégique pour l’agriculture et l’alimentation. Des efforts sont encore à réaliser pour lever les incohérences. » La Pac à venir souhaite mettre en avant une agriculture de proximité, « de la ferme à la fourchette » avec une biodiversité valorisée par une baisse de l’utilisation des pesticides, le développement de la production bio. « Cette volonté est louable. Mais personne n’a vraiment calculé l’impact de ces mesures sur notre agriculture. Seule une étude américaine affirme que ces mesures pourraient engendrer une baisse de production de 12 %, une augmentation des prix de 17 % et des revenus en baisse de 16 %. Il est donc nécessaire que la Commission européenne fasse elle aussi une étude approfondie pour savoir où nous allons », note Anne Sander. Interrogée sur la convergence, elle sait ce que les agriculteurs ont déjà perdu. Concernant son rôle social, elle constate que tous les sujets sociaux ne sont pas de la compétence de l’Europe, mais des États membres. D’où la difficulté d’avancer sur des sujets majeurs comme les règles de transport en Europe. Pour la rotation maïs, « on a défendu le maintien de la diversification à la parcelle rotation. Mais cela n’a pas été retenu. La rotation a été introduite dans la BCAE 8 (bonnes conditions agricoles et environnementales) », précise la députée européenne. Il faudra encore définir les contours, une compétence des États membres. Elle a également rappelé que les éco-régimes sont obligatoires pour les États membres et volontaires pour les agriculteurs. « Il va falloir aider les agriculteurs pour aller chercher ces aides car à l’étranger ils vont se débrouiller pour les avoir », conclut l’élue qui insiste sur la nécessaire cohérence nationale.