Pratiques commerciales déloyales
Les eurodéputés disent « stop à l’injustice »
Pratiques commerciales déloyales
Publié le 02/11/2018
Le Parlement européen a approuvé le rapport De Castro sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur alimentaire, jeudi 25 octobre. Le texte doit servir de base pour négocier l’élaboration d’une loi définitive.
« 428 voix pour, 170 contre, 18 abstentions, le rapport est adopté. » Poings serrés en l’air, l’eurodéputé Paolo De Castro jubile. Le Parlement européen vient d’approuver son texte visant à mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales. « Cela fait dix ans que le sujet est sur la table, c’était maintenant ou jamais », exulte l’élu socialiste à la sortie de l’hémicycle. Le vice-président de la commission agriculture a planché sur le rapport tout le printemps (lire en encadré). Celui-ci servira de socle aux négociations avec le Conseil européen - composé des ministres des États membres - en vue d’obtenir un texte de loi final. Le groupe de travail du député s’est attaché à muscler une première proposition de la Commission européenne (le gouvernement de l’Union européenne). Celle-ci veut interdire le paiement des denrées périssables plus de 30 jours après la livraison ? Les eurodéputés approuvent et enfoncent le clou sur les aliments non périssables. Désormais les conserves et autres pâtes ne pourront plus être payées au-delà des 60 jours suivant la livraison. Agriculteurs et députés main dans la main Les élus ne s’arrêtent pas là. Ils excluent la possibilité d’annuler une commande de produits périssables moins de 60 jours avant la livraison. Leur texte étend aussi son rayon d’action à tous les produits agricoles. Cela inclut l’horticulture entre autres. Le texte vise en creux les centrales d’achats et grands groupes de la distribution. « Dans ce combat de David contre Goliath, nous armons le plus faible dans la chaîne d’approvisionnement pour garantir l’équité », a ainsi indiqué Paolo De Castro, quelques jours avant le vote. Une volonté saluée par les syndicats agricoles. Le Copa-Cogeca, puissant conglomérat d’organisations professionnelles, a même organisé une manifestation de soutien la veille du vote. Syndicalistes et députés ont coupé une banderole « stop à l’injustice » devant le parlement de Strasbourg. L’échelle européenne serait la seule capable de protéger les paysans de manière efficace face aux groupes internationaux. « Les centrales d’achat peuvent déménager leurs sièges sociaux dans des pays où la réglementation est plus laxiste, explique Hervé Lapie, président de la FRSEA Grand Est. D’où l’intérêt d’avoir des normes européennes. » Pourtant, certains députés ne soutiennent pas la démarche de Paolo De Castro. C’est le cas de Daniel Caspary, député allemand du Parti populaire européen (PPE, droite). Il a voté contre le rapport, à rebours de la ligne officielle du parti. Il a même endossé l’habit de porte-parole des opposants. Derrière lui, 28 députés du PPE, surtout des Allemands, l’ont imité. Auraient-ils cédé à la pression des lobbys de la distribution, comme les accusent les syndicats agricoles ? « Sottises, répond l’élu. Il existe sans aucun doute un déséquilibre entre les grands groupes transnationaux et les petits producteurs. Nous nous tenons aux côtés des agriculteurs. » Ce spécialiste du commerce international avance une autre explication. « Nous n’avons pas voté contre le rapport, insiste-t-il. Mais contre le fait de passer tout de suite aux négociations sur un texte final, sans en débattre dans le détail en séance plénière. » Le député du Bade-Wurtemberg aurait voulu clarifier certains points avec ses 750 collègues. « Certains amendements prêtent à interprétation », plaide-t-il. Notamment les lignes interdisant certains groupements d’achat. Pour l’heure, cette interdiction vaudrait aussi pour les artisans et les agriculteurs. Une disposition à l’encontre de l’esprit du rapport, selon Caspary. « Conclure les discussions avant Noël » Autres détracteurs : les écologistes. Seuls quatre Français (sur les cinq présents) et un Écossais ont donné leur feu vert aux négociations. Là encore, les membres du groupe Verts/Ale assurent soutenir le texte. Mais à l’instar des dissidents du PPE, ils demandent un débat en séance plénière. Ils souhaiteraient supprimer certains amendements avant de se lancer dans les discussions finales. « Selon un article, les acheteurs ne pourront plus demander aux agriculteurs des standards de qualité ou de respect de l’environnement plus stricts que la législation nationale, expose l’Autrichien Thomas Waitz. Mais c’est souvent par là qu’arrivent les avancées. » Lui, défend la possibilité d’exiger des pratiques plus contraignantes. « À condition que les centrales d’achat payent les coûts engendrés. » Loupé pour les dissidents du PPE et les écolos. Le texte a obtenu une large majorité des voix. Le vote à peine terminé, Paolo De Castro a enfilé son costume de négociateur. Les négociations ouvertes entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne doivent déboucher sur un compromis acceptable par tous. Le texte présenté jeudi va certainement subir d’importants changements. Quoi qu’il en soit, une loi devrait voir le jour dans les prochains mois. Les députés veulent avancer vite. « Nous devons conclure les discussions d’ici Noël afin d’avoir un vote final avant les élections européennes (de juin 2019 NDLR) », insiste l’ancien ministre italien de l’Agriculture. Car le scrutin pourrait rebattre les cartes sur l’échiquier politique européen et retarderait à coup sûr la consultation du Parlement. Après dix ans d’attente dans les tiroirs du Parlement, le dossier des pratiques commerciales déloyales pourrait être bientôt refermé.
