Les FDSEA du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et l’Association des viticulteurs d’Alsace ont organisé leurs réunions « employeurs » annuelles autour de différentes thématiques, dont celle de la compétitivité.
Dans le Bas-Rhin, comme dans le Haut-Rhin, les réunions « employeurs », qui se tenaient mercredi 10 février, se sont déroulées en présence de Jérôme Volle, président de la commission nationale emploi de la FNSEA. Un des gros sujets évoqués concernait la gestion du compte pénibilité. Pour de nombreux employeurs, « c’est le brouillard total », explique Joseph Lechner, président de la commission régionale Emploi. Ce compte, créé par la loi du 20 janvier 2014, est censé garantir l’avenir et la justice du système de retraites. Il doit constituer une mesure forte de justice sociale voulue par le gouvernement, qui doit permettre de prendre en compte une des inégalités les plus criantes entre salariés, celle qui tient à l’espérance de vie en fonction des travaux effectués au cours d’une carrière. Le dispositif vise à permettre à ces salariés de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel. Il est entré partiellement en vigueur le 1er janvier 2015 pour quatre premiers critères : le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare.
Le gouvernement avait accepté de reporter à juillet 2016 la mise en œuvre des six autres critères : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit. Ce report fait l’objet d’un des deux décrets, décidé par le gouvernement pour donner aux entreprises le temps de s’adapter. L’autre confirme que la déclaration d’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité sera de la responsabilité des entreprises via une déclaration aux caisses de Sécurité Sociale qui auront la responsabilité d’informer les salariés. Les décrets ont fait l’objet d’âpres discussions avec les organisations patronales dont la FNSEA. Le président du Medef, Pierre Gattaz, avait dit espérer qu’ils ne paraissent pas, et jugé le dispositif « inutile, inapplicable ».
Faute de finalisation du dispositif, la FNSEA, l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) et Coop de France avaient demandé au gouvernement le 11 décembre dernier de repousser l’entrée en vigueur du compte pénibilité. « Depuis, effectivement, rien n’est clair. Et cela montre une fois encore la difficulté en France de réformer. Alors qu’en Allemagne, on allonge le temps de travail, en France, on fait le choix de mettre un compte pénibilité à la charge des employeurs. Et, en plus, l’État n’a pas été capable de le calibrer budgétairement. La FNSEA répète qu’elle veut bien d’un compte pénibilité, mais pas d’une nouvelle « usine à gaz ». Tel qu’il nous l’a été présenté, nous refusons donc ce compte pénibilité », précise Jérôme Volle qui suit les discussions au quotidien. « Et en plus il appartiendra aux employeurs de financer ce dispositif avec l’obligation d’assurer une traçabilité des expositions via la fiche de prévention des expositions. Ce nouveau dispositif fait peser de nouvelles contraintes réglementaires sur les employeurs. Trop c’est trop ! », prévient Joseph Lechner.
« Que fait-on de l’emploi en France ? »
Pour sa part, Patricia Lecerf, de la Mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace, est intervenue pour évoquer notamment le sujet de la Déclaration sociale nominative (DSN) et le Titre emploi simplifié agricole (TESA) étendu. « La DSN c’est pour l’employeur la possibilité d’effectuer en une seule transmission, via son logiciel de paie, plusieurs déclarations sociales. L’objectif est d’alléger les formalités des entreprises et d’améliorer les services rendus aux entreprises et aux salariés, mais également de simplifier les demandes pour les entreprises dans le domaine social, et de faciliter les démarches des salariés. » L’idée part d’un bon sentiment. Sauf que dans la réalité, ce n’est pas aussi simple. « C’est même plus compliqué qu’avant », s’agacent de nombreux employeurs présents à la réunion. « Il y a un ras-le-bol général des règles qui nous compliquent la vie au quotidien. C’est un problème de société : que fait-on de l’emploi en France ? », s’irrite Joseph Lechner.
Lors de son intervention, Jérôme Volle a également évoqué le sujet du dialogue social et des saisonniers qui constituent une grosse partie de la main-d’œuvre dans l’agriculture puisqu’ils sont 1,2 million, dont 850 000 dans la seule production agricole. « Malheureusement, là également, le chèque santé est venu davantage perturber les choses plutôt que d’organiser. » Ce chèque Santé est une nouvelle cotisation patronale destinée à financer sous certaines conditions une mutuelle Santé pour les salariés précaires (CDD de - de 3 mois) ou à temps partiel (moins de 15 h par semaine). Cette mesure fera l’objet prochainement d’une information spécifique.
Jean-Michel Baumann, délégué régional emploi formation de la FRSEA Alsace, a lui informé les employeurs de la mise en place par l’État d’une aide à l’embauche d’un premier salarié pour rendre évident et simple ce choix du premier recrutement. Annoncée le 9 juin 2015 par le Premier ministre, cette mesure est destinée à aider les TPE non-employeuses à faire le choix du recrutement. Elle s’applique à toute entreprise qui n’a pas eu d’employé depuis au moins douze mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de six mois. Elle s’élève à 4 000 euros sur deux ans. Elle est versée pour les contrats de travail prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. Il présente également les modalités d’une nouvelle aide à l’embauche qui s’adresse aux PME de moins de 250 salariés. Cette aide concerne toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois réalisée entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide, versée trimestriellement, est au maximum de 4 000 € sur 2 ans. Ces 2 aides se cumulent avec le CICE, la réduction Fillon et les exonérations Travailleur Occasionnel en cas de CDD de plus de 6 mois.
Enfin, Michel Corbin, conseiller à la délégation Est de Vivea (fonds d’assurance formation qui a été créé en 2001 entre les syndicats agricoles et des organisations agricoles, Chambre d'agriculture notamment), est intervenu sur le cahier de charge de la gestion optimale de la main-d’œuvre dans la politique de ressources humaines des entreprises. « Cela rentre dans le cadre de leur politique de développement de la formation. Nous sommes là pour accompagner les chefs d’entreprise. Nous abordons avec eux la gestion d’organisation du travail, que ce soit de façon individuelle ou collective. Je pense notamment aux Cuma et aux points de ventes collectifs. Nous intervenons également sur la préparation à l’embauche d’un salarié. Nous essayons d’apporter aux chefs d’entreprise des outils allant des compétences juridiques à l’entretien d’embauche. Enfin, nous informons les employeurs sur leurs responsabilités en matière de formation interne et d’organisation du travail. Ces formations et ces actions se multiplient dans les entreprises. Les chefs d’entreprise font souvent appel à nous sur ces questions », précise Michel Corbin.
