De nouvelles dispositions s’appliquent aux employeurs et aux salariés non cadres à partir du 1er janvier 2017.

Afin de rééquilibrer les comptes du régime de prévoyance, les partenaires sociaux, signataires de l’accord collectif de prévoyance des exploitations et entreprises agricoles d’Alsace ont révisé certaines dispositions du régime de prévoyance complémentaire des salariés non cadres. Augmentation de la cotisation prévoyance À compter du 1er janvier 2017, ces taux seront les suivants : * Ces cotisations ne sont pas soumises à la CSG-CRDS ni au forfait social. Ces nouveaux taux devront être intégrés sur les fiches de paye dès ce mois-ci. Les garanties prévoyance restent quant à elles inchangées en 2017. Il faut rappeler que la garantie décès est applicable sans condition d’ancienneté alors que les garanties incapacité temporaire et incapacité permanente s’appliquent après deux mois d’ancienneté dans le contrat de travail. Maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail Par ailleurs, la loi de sécurisation de l’emploi a mis en place, depuis le 1er juin 2015, un nouveau dispositif de maintien des garanties prévoyance au profit des salariés agricoles en cas de rupture de leur contrat de travail : la portabilité. Tous les anciens salariés des secteurs de la production agricole couverts par l’accord de prévoyance Alsace (polyculture-élevage, viticulture, arboriculture, horticulture, pépinières, maraîchage, ETA, Cuma, etc.) peuvent bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties à condition : d’avoir été affiliés au contrat collectif prévoyance, d’avoir bénéficié de l’ouverture des droits aux garanties, que leur contrat de travail ait été rompu. Bénéficient ainsi de la portabilité les anciens salariés licenciés pour motif individuel (sauf faute lourde) ou économique, en cas de rupture conventionnelle, rupture ou fin de CDD ou en cas de démission légitime. de justifier d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Les anciens salariés bénéficient à titre gratuit des mêmes garanties prévoyance (décès, incapacité temporaire, invalidité) que celles qu’ils avaient lorsqu’ils étaient salariés. Le maintien des garanties est applicable dès la cessation du contrat de travail, et ce, pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur. Cette durée est appréciée en mois (arrondi au mois supérieur) sans pouvoir excéder douze mois. Par exemple, un salarié embauché pendant sept mois et demi bénéficiera du maintien des garanties pendant huit mois. Autre exemple, un salarié ayant effectué un CDD de huit mois puis un autre de sept mois chez le même employeur bénéficie du dispositif pendant douze mois maximum. Les droits à portabilité cessent : dès que l’ancien salarié n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, soit parce qu’il a retrouvé un emploi, soit parce qu’il est radié des listes de Pôle Emploi, dès lors qu’il n’a pas justifié, auprès d’Agri Prévoyance, de sa prise en charge par Pôle Emploi, dès le versement de la pension de retraite, à l’issue de la période de maintien des garanties de douze mois maximum. Le coût de la portabilité est financé par la cotisation prévoyance versée par les salariés et les employeurs. En tant qu’employeur, vous devez, d’une part, informer le salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, de son droit au maintien des garanties prévoyance en le mentionnant dans le certificat de travail et en lui remettant, contre récépissé, un formulaire de « Demande de maintien de garanties ». Vous devrez en outre, informer la Mutualité sociale agricole du départ du salarié. L’ensemble des formulaires est disponible sur le site de la FDSEA du Bas-Rhin (www.fdsea67.fr), onglet « Juridique et emploi », rubrique « Main-d’œuvre » ou sur le site d’Agrica. Une notice d’information élaborée par Agri Prévoyance est en cours d’envoi à l’ensemble des employeurs concernés. L’ensemble des informations sera très prochainement disponible sur le site d’Agrica : http://www.groupagrica.com/pratique/consultez-vos-accords-collectifs.