Publié le 16/12/2016
La loi de finances 2017 apporte son lot de nouveautés en matière fiscale. Le point avec Rémy Uffler, directeur adjoint de l’AGC-CFG67.
Le dispositif Macron, qui introduit une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, communément appelée « suramortissement », est prorogé, annonce Rémy Uffler, directeur adjoint de l’AGC-CFG 67. Les biens immobiliers (bâtiments de stockage et d’élevage, mais aussi matériel de transport, de stockage et de magasinage), sont exclus de ce dispositif, précise-t-il. Toutefois, les matériels roulants concourant à la réalisation d’une activité de production ou de transformation sont éligibles, ce qui inclut les tracteurs, les moissonneuses-batteuses, les ensileuses, les outils de travail du sol et de semis, ainsi que les pulvérisateurs et épandeurs. De même, les cuves de vinification, les pressoirs, les robots de traite et les matériels de serre horticole sont éligibles.
L’autre nouveauté est le remplacement du forfait collectif agricole par le micro-bénéfice agricole (micro-BA). « Ce régime est applicable de plein droit lorsque la moyenne des recettes mesurées sur trois années consécutives n’excède pas la limite de 82 200 € hors taxes pour l’année 2016. » Il s’applique aussi aux exploitants au réel dont la moyenne de recettes redevient inférieure à cette limite. « Une entreprise au réel en 2015, dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans est inférieur à 82 200 €, passera d’office au micro-BA », précise Rémy Uffler.
Les sociétés créées après 1997 sont exclues de ce régime, les Gaec constituant l’exception à la règle. Par contre, les entreprises du monde du cheval, écartées du forfait agricole, pourraient également bénéficier de ce régime d’après les discussions parlementaires en cours. Le nouveau « micro-BA » est équivalent à 13 % de la moyenne des chiffres d’affaires de l’année en cours et des deux années précédentes, c’est-à-dire que 87 % de cette base représentent les frais de l’exploitation.
Un mode de calcul transitoire est prévu, le régime de croisière de ce nouveau dispositif devant être atteint en 2018, indique Rémy Uffler. Attention, l’administration impose aux agriculteurs concernés, sur conseil de leur comptable, de se positionner avant le 31 décembre 2016, mais la parution tardive des textes ne leur facilite pas la tâche !
La TVA sur l’essence progressivement récupérable
Le projet de loi de finances 2017 apporte, comme chaque année, son lot de nouveautés. À commencer par un relèvement des tranches du barème de 0,1 % pour l’imposition des revenus de 2015. Il instaure une réduction de l’impôt de 20 % pour les petits contribuables et généralise le crédit d’impôt « services à la personne » : ainsi un retraité pourrait bénéficier d’un crédit remboursable suite à l’emploi d’un salarié à domicile. Par ailleurs, il proroge le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ainsi que les dispositifs de défiscalisation immobilière Pinel (logements en zones sensibles) et Censi-Bouvard (résidences pour étudiants et seniors).
Autres bonnes nouvelles, les agriculteurs pourront récupérer progressivement la TVA sur l’essence, comme ils le faisaient jusqu’à présent pour le fioul et gazole. Le taux de l’impôt sur les sociétés est progressivement réduit pour arriver à 28 % en 2020. Par ailleurs, le taux du CICE (crédit d’impôt calculé sur les salaires payés) passera de 6 à 7 % pour les salaires de 2017. Des dispositions sont également prévues pour favoriser les véhicules non polluants, qu’ils soient électriques ou hybrides.
Un changement d’envergure
Un changement d’envergure se profile à l’horizon : le gouvernement a annoncé la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018. Une mesure déjà appliquée dans de nombreux pays. L’objectif est de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Ce prélèvement à la source s’applique aux salaires, aux revenus des indépendants, et donc aux agriculteurs, ainsi qu’aux revenus fonciers. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ayant déjà un système de recouvrement particulier, sont exclus du champ d’application
Ce prélèvement à la source sera effectué par un collecteur (employeur, caisse de retraite, pôle emploi), à charge pour lui de le reverser à l’administration fiscale. Cependant, les agriculteurs, de même que les commerçants ou les professionnels libéraux, devront s’acquitter directement de cet impôt par paiements trimestriels.
« Le taux du prélèvement à la source sera communiqué par l’administration au collecteur. Il sera modulable si un changement important de situation intervient en cours d’année », explique Rémy Uffler. Un agriculteur devra donc payer des acomptes trimestriels sur ses revenus de 2016 en 2017 ; en 2018, il paiera des acomptes pour l’impôt sur ses revenus de 2018 qu’il pourra plus facilement moduler s’il pressent une baisse de revenus cette année-là. Il devra ensuite faire une déclaration des revenus 2018 en mai 2019, afin de calculer l’impôt définitif. Et, en tant qu’employeur, il devra s’acquitter d’acomptes mensuels qui seront imputés au salarié sur sa fiche de paie. « L’année 2017, dite année blanche, sera dans le collimateur de Bercy, car les revenus exceptionnels seront inexorablement taxés », poursuit Rémy Uffler. Toutefois, ce nouveau « prélèvement à la source » devra résister à l’épreuve des élections présidentielles du printemps prochain, certains candidats y étant hostiles.
