La Mutualité sociale agricole d’Alsace a réuni les délégués des cantons de Strasbourg et de Centre Alsace le lundi 23 janvier à Erstein, l’avant-dernière d’une série de six réunions d’information intercantonales. L’objectif de ces rencontres est de présenter les évolutions législatives et les décisions prises par le conseil d’administration, explique le président David Herrscher, devant une assistance très nombreuse.
En matière de protection sociale, chaque année apporte son lot de nouveautés. À commencer par la protection universelle maladie, entrée en application le 1er janvier 2016. La Puma garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. « Il n’y aura plus jamais de rupture de droit, même si vous changez d’employeur ou de régime social. »
Autre avancée sociale, le tiers payant généralisé, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. « Le tiers payant vous permet de ne plus avancer de frais, explique David Herrscher. N’hésitez pas à le demander à votre médecin, qui n’est pas pénalisé car nous sommes tenus de le rembourser dans un délai très court, sous peine de subir une amende. » Cependant, prévient le président, certains candidats à la présidentielle souhaitent revenir sur ce dispositif.
2015 a été marquée par la baisse de la cotisation prestations familiales pour les non-salariés agricoles et les employeurs. Elle s’inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité mis en place par le gouvernement, dont l’objectif est la réduction des charges pesant sur les entreprises et les ménages. En 2016, c’est une baisse de 7 points de la cotisation maladie qui est entrée en vigueur, ainsi qu’une baisse de l’assiette de la cotisation maladie. « La cotisation totale minimum est ainsi passée de 2 623 à 1 878 € en 2016. Pour ceux qui sont mensualisés, deux échéances seront supprimées. »
Mauvaise nouvelle, par contre, du côté de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Créée en 2003 pour pallier la faiblesse des retraites des exploitants, elle devait être financée jusqu’en 2035. « Mais le président François Hollande a décidé de financer la revalorisation des retraites agricoles à 75 % du Smic en ponctionnant dans les fonds de la RCO, ce qui fait que le régime est déficitaire depuis septembre 2016. » Des négociations ont été menées pour pérenniser le régime de RCO, poursuit David Herrscher. « L’État a accepté d’apporter 100 millions d’euros, et la cotisation augmentera dès 2017 de 0,5 point par an sur deux ans, sachant qu’un point de cotisation supplémentaire correspond à 117 €/an pour l’exploitant. » La cotisation supplémentaire RCO permettra d’équilibrer le régime à court terme et ouvrira demain de nouveaux droits à ceux qui cotisent aujourd’hui, insiste Christelle Jamot.
Avec la DSN, le Tesa évolue
« La déclaration sociale nominative est obligatoire dès le premier semestre 2017, mais nous serons bienveillants en 2017 pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter », indique Christelle Jamot. Le Tesa (Titre emploi simplifié agricole) est un service spécifique pour les petits employeurs agricoles qui ne souhaitent pas gérer leurs paies dans un logiciel spécialisé. Pour accompagner les entreprises agricoles qui souhaitent continuer à l’utiliser, le Tesa évolue pour leur permettre de produire les données DSN.
Le Tesa web remplace désormais le Tesa papier. « Des ateliers Tesa et des tutoriels internet seront mis en place pour permettre aux employeurs de se familiariser avec ce nouveau document », indique David Herrscher. Un nouveau Tesa, plus complet, est annoncé pour 2018. « Mais, souligne la directrice, Christelle Jamot, nous voulons être associés à l’élaboration de ce nouveau formulaire pour qu’il ne devienne pas trop compliqué. »
Le Tesa, qui était limité aux entreprises agricoles de 5 salariés (ETP), sera accessible à celles qui emploient 20 salariés l’an prochain. Les autres devront passer à la DSN. « À partir de cette année, si vous employez plus de 20 salariés, vous devrez passer à la DSN et vous équiper du logiciel capable de transmettre les informations à tous les organismes sociaux. Pour vous aider à franchir ce cap, nous sommes prêts à nous déplacer dans votre entreprise », indique Christelle Jamot.
Si l’entreprise a 20 salariés en CDI ou moins, elle pourra choisir entre trois possibilités : utiliser le nouveau Tesa pour l’ensemble de salariés en CDI et CDD quelle que soit la durée du contrat ; utiliser le nouveau Tesa pour les salariés en CDD de moins de 119 jours et la DSN pour les autres salariés (CDI et CDD de plus de 119 jours) ; ou bien utiliser la DSN pour l’ensemble des salariés en CDI et CDD quelle que soit la durée du contrat. « Les viticulteurs qui emploient des salariés tout au long de l’année peuvent tout de même continuer à utiliser le Tesa pour les vendangeurs », souligne la directrice de la MSA d’Alsace.
Adapter la société au vieillissement de la population
Dans le cadre de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées a été mise en place dans chaque département. Elle a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires. Les personnes retraitées cotisent à ce dispositif par l’intermédiaire de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Le produit de cette taxe est centralisé au niveau national et réparti entre les départements. « Les fonds alloués à chaque département ont permis notamment d’organiser des ateliers de prévention », explique Christelle Jamot. Plus de 150 actions financées en 2016, 160 sont prévues en 2017.
La loi ASV comporte également une réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Depuis le 1er mars 2016, l’aide financière apportée aux personnes âgées en perte d’autonomie est renforcée. La situation des aidants familiaux est également mieux prise en compte. « Nous allons organiser davantage d’actions pour donner un peu de répit aux aidants. Les calendriers de ces actions évoluent fortement, nous vous invitons à y participer massivement », indique David Herrscher.
